SAS LE KANOUN | Licence IV
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR DESIGNATION APRES LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN LIVE DE LA SAS LE KANOUN (présentiel à l’étude avec inscription au plus tard la veille de la vente)
UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la
SAS LE KANOUN suite jugement du Tribunal de Activités Economiques de NANTERRE en date du 10 septembre 2025,
ayant été exploitée sous le nom de son gérant Monsieur KANOUN Yahia au 124, avenue Henri Ravera – 92220 BAGNEUX
Elle est vendue en l’état. Nous ignorons si elle est transférable.
Sont à la charge de l’acquéreur toutes les formalités administratives et règlementaires de transfert du titulaire,
de levée des oppositions et autres.
Cahier des charges est consultable à l'étude sur RDV
Au 15, rue de la Grange Batelière – 75009 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
MISE A PRIX : 5000 €
(Caution bancaire de 5000 € demandée)
ATTENTION LA CAUTION SERA SYSTEMATIQUEMENT ENCAISSEE
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE.
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson.
- Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la mairie du lieu d'exploitation et d'autre part aux services des douanes compétents en la matière, le cas échéant déclaration à la préfecture du département.
- L'adjudicataire fera également son affaire personnelle du transfert éventuel de la Licence dans une autre commune du département sous conditions des déclarations et autorisations préfectorales .
- L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur.