VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES LA LIQUIDATION JUDICIAIRE UNIQUEMENT EN PRESENTIEL A L'ETUDE (selon les conditions demandées) de Monsieur VALLUVAN Kanagasundram et sur ordonnance du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
CAHIER DES CHARGES CONSULTABLE EN LIGNE
La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement par la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.
L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de Préfecture de police de Paris.
L’adjudicataire devra faire déclaration à Préfecture de police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
