Biens incorporels

L’article 55 de la loi du 6 août 2015 donne compétence aux commissaires de justice dans l’estimation et la vente aux enchères publiques des actifs incorporels, et la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art, vient de consacrer en volontaire l’autorisation de procéder pour les commissaires-priseurs à la vente aux enchères d’actifs incorporels.

Nous avons procédé dans le cadre de nos missions à l’inventaire, valorisation et/ou à la vente aux enchères de différents éléments incorporels dont :


Propriété intellectuelle : Marques, dessins et modèles et noms de domaine
 

Brevets & codes sources tels que : Brevets de stockage perenne des données informatiques | Projection intelligente | Logiciel de gestion de conciergeries pour grands comptes | Immerssion multisensorielle | Process for the isolation and analysis of micro-organisms contained in a sample, Biométrie augmentée / augmented biometrics TM patent…

Technologies : Analyse & synthèse d'image par ordinateur pour la création et la modélisation 3D du corps humain, réalité augmentée
 

Licence IV de débit de boissons
 

Licence de taxi parisien

 

Suivez nos ventes sur artus-encheres.fr et contactez-nous au + 33 1 47 70 87 29 ou par e-mail sur artus@artus-encheres.fr pour valoriser et céder les actifs incorporels de votre entreprise dans les meilleures conditions.