Biens incorporels

L’article 55 de la loi du 6 août 2015 donne compétence aux commissaires de justice dans l’estimation et la vente aux enchères publiques des actifs incorporels, et la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art, vient de consacrer en volontaire l’autorisation de procéder pour les commissaires-priseurs à la vente aux enchères d’actifs incorporels.

Nous avons procédé dans le cadre de nos missions à l’inventaire, valorisation et/ou à la vente aux enchères de différents éléments incorporels dont :


Propriété intellectuelle :
Marques, dessins et modèles et noms de domaine
 

Brevets & codes sources tels que : Brevets de stockage perenne des données informatiques | Projection intelligente | Logiciel de gestion de conciergeries pour grands comptes | Immerssion multisensorielle | Process for the isolation and analysis of micro-organisms contained in a sample, Biométrie augmentée / augmented biometrics TM patent…

Licence IV de débit de boissons
 

Licence de taxi parisien

 

Suivez nos ventes sur artus-encheres.fr et contactez-nous au + 33 1 47 70 87 29 ou par e-mail sur artus@artus-encheres.fr pour valoriser et céder les actifs incorporels de votre entreprise dans les meilleures conditions.