CONDITIONS SPÉCIALES
DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES JUDICIAIRE
DU STOCK DEPENDANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE «ÊCHRISTIAN BERNARDÊ» (REALISATION DE GAGE)
AYANT LIEUÊ:
LES SAMEDI 17 JUIN – LUNDI 19 JUIN et MARDI 20 JUIN 2017
A L’HÔTEL DES VENTES DROUOT – 9 RUE DROUOT – 75009 PARIS - SALLES 14 et 15
La Selarl ALLEMAND-NGUYEN, commissaire-priseur judiciaire, 15 rue de
la Grange Batelière, 75009 PARIS, désignée par le Tribunal de commerce
d’Evry, agit à la requête des mandataires judiciaires.
La vente aux enchères publiques judiciaire sera faite en plusieurs parties,
appelées « vacations », aux dates et adresse indiquées ci-dessus et
présentée dans les publicités, catalogues et sites Internet suivants www.
artus-encheres.com, www.drouot.com, www.interencheres.com, sous réserve
de toute éventuelle modifi cation.
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et incondi-
tionnelle des présentes conditions de vente.ÊLes acquéreurs potentiels
doivent les consulter avant la vente. Elles sont également disponibles
auprès de l’étude et sur les sites internet précédemment nommés.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les
intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation,
de qualité, de quantité, de taille et de contenance. Les objets en matière
d’or, de platine, d’argent sont vendus sans garantie de fourrage, de titre
et de bris.
Les mentions fi gurant aux catalogues sont établies par le commissaire-priseur
judiciaire et sont faites sous réserve des notifi cations et des rectifi cations
annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-
verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de
l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission
ne saurait entraîner la responsabilité de la selarl ALLEMAND-NGUYEN.
Les dimensions, les poids, les tailles et les estimations des biens ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des articles portées aux catalogues
peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue concernant l’état (accidents,
manques etc… ) ou les annonces verbales n’impliquent nullement que le
lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures,
ou autres imperfections.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente
et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur
étant responsable de l’examen et de la vérifi cation de l’état du bien avant
la vente et pendant les expositions.
Les estimations sont fournies par la selarl ALLEMAND-NGUYEN et ses
préposés à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
La totalité des lots mis en vente est vendue sans prix de réserve. Toutefois,
le commissaire-priseur se réserve la possibilité de retirer les lots si le prix
proposé lui parait vil eut égard à son estimation
Concernant les lots Ginette New-York, nous vous rappelons qu’il est interdit
de distribuer les produits de cette gamme sans l’autorisation de la
marque sous peine de poursuite.
2 – Les enchères
Seules sont admises à participer aux enchères, les personnes physiques et
morales qui se sont fait connaître avant le début de la vente auprès de la
selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés, en justifi ant de leur identité
et de leur domicile, et pour les sociétés, de l’identité de leur représentant
légal, de leur siège social et de leur immatriculation.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être
justifi é de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN, intermédiaire de vente, est assujet-
tie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
fi nancement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code
Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.Ê
La selarl ALLEMAND-NGUYEN assure le bon déroulement des enchères
et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente
à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs.
La personne qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou par téléphone
devra remplir à cet effet le formulaire disponible au catalogue, sur les sites
internet précédemment nommés ou sur demande à l’étude au moins
deux jours avant la vente.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone.
Les personnes souhaitant participer aux enchères par téléphone
devront communiquer à l’avance leurs coordonnées téléphoniques, références
bancaires et pièces d’identité, et acceptent que la conversation téléphonique
pendant les enchères soit enregistrée aux fi ns de vérifi cation
de la régularité des enchères.
Pour toutes enchères téléphoniques ou ordres d’achat, il pourra être demandé
à l’acquéreur potentiel une garantie d’enchères de 30% du montant
de l’estimation + 10 € (frais bancaires). Les 30% seront versés par
télépaiement. En cas de non réussite de l’enchère téléphonique, les 30%
versés seront remboursés par chèque et les 10 € conservés par la selarl
ALLEMAND-NGUYEN au titre des frais bancaires.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez la selarl
ALLEMAND-NGUYEN en cas de retard de paiement ou d’annulation de
la vente, à encaisser le chèque remis, la somme versée et à utiliser vos informations
bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement
majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé
ci-dessous (« Défaut de paiement »).
La selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés se chargent gracieusement
des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En
aucun cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés ne pourront
être tenus responsables d’un problème de liaison téléphonique ou autre
dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution
des ordres reçus.
De même, la vente étant retransmise en direct sur Internet via Drouot
Live, la selarl ALLEMAND-NGUYEN ne pourra être tenue responsable
des éventuels problèmes de connections ou autre disfonctionnement, et
se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les
garanties nécessaires.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un
montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle
aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par
le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès
l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les
lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En applica-
tion de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétrac-
tation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN est tenue de reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura
fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire. Les mentions portées au procès-verbal
de la Vente concernant le bien reprennent les indications énoncées au
public au moment de la vente et sont fournies à titre indicatif. Aucune
réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur
judiciaire, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée
pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN dirigera la vente de façon discrétionnaire,
en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La selarl ALLEMANDNGUYEN
se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3Ê – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte
enchérisseur, y compris par le biais d’un mandataire, s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des
frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confi rmer
son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot les frais de vente déterminés par le Décret n°85-382 du 29 mars
1985 fi xant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Ces frais sont de 14,40% TTC (12,00% HT + T.V.A. à 20% du prix d’adjudication
du lot).
La TVA est récupérable pour les professionnels sur les prix d’adjudication
et sur les frais.
La TVA n’est pas applicable sur les matériaux bruts et débris.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justifi catifs d’exportation hors
Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne
et justifi ant d’un numéro de TVA Intracommunautaire devra s’acquitter
de la TVA. Le montant de la TVA sur le prix d’adjudication et sur les frais
lui sera remboursé sur présentation du CMR dans les 2 mois suivant la vente.
Pour les marchandises et matières soumises à une réglementation spécifi
que, il appartient à l’acquéreur de se renseigner et d’accomplir ou de
faire accomplir par une personne habilitée toutes éventuelles formalités
à ses frais.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du prix et des frais de vente par les
moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les
ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs
papiers d’identité et d’un justifi catif du domicile fi scal ; Il est interdit
aux professionnels de régler en espèces les transactions concernant des
métaux ferreux ou non-ferreux (or, argent, bronze, cuivre, étain, etc.)
– par chèque simple avec l’obligation de présentanter deux pièces d’identité
et un écrit émanant de la banque garantissant le paiement du chèque
(devront y fi gurer le numéro du chèque, le montant, la date et l’ordre)
– par chèque de banque
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à la charge de l’adjudicataire
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues, y compris les frais. En cas de paiement par chèque
non certifi é ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement complet et parfait.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité
de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la selarl ALLEMAND-NGUYEN ou
le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de
son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuf-
fi sante par son assureur. Ê
Le magasinage des bijoux n’engage en aucun cas la responsabilité de la
selarl ALLEMAND-NGUYEN. Le transport des lots est effectué aux frais
et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant la selarl
ALLEMAND-NGUYEN pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage
et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la
date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de deux mois à
compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du mandataire judiciaire
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le mandataire judiciaire ne formule pas cette demande dans un délai de
deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de
deux mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de
Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN est en droit d’encaisser la
somme remise à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de
l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application
des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur
du lot et à la selarl ALLEMAND-NGUYEN à titre d’indemnisation partielle
de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire,
sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve le droit de
réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet
(REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais
de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaire, etc… ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte
par la selarl ALLEMAND- NGUYEN correspondant aux frais vendeurs ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication de la seconde vente aux enchères
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions d’achat.
6Ê – Législation applicable à l’exportÊ
La selarl ALLEMAND-NGUYEN ne se charge pas des formalités d’exportation.
Il appartient à l’acquéreur d’utiliser le transitaire de son choix pour
ce faire. Ces formalités ou tout retard dans l’obtention de licence d’exportation
ou pour toute autre cause ne sauraient exonérer l’acquéreur du
parfait paiement de ses acquisitions.
7Ê – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires
et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent
pour cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de
Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Pour tout litige avec un commissaire-priseur judiciaire à l’occasion d’une
vente judiciaire, une réclamation peut être formulée auprès de la compagnie
des commissaires-priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière,
75009 PARIS.
Pour toutes questions, contacter la selarl ALLEMAND-NGUYEN
For any inquiries please contact selarl ALLEMAND-NGUYEN
IMPORTANT - Enlèvement des lots :
L’enlèvement des lots est immédiat sous réserve du règlement total du
bordereau d’adjudication.
Pour les lots acquis sur ordres d’achat, enchères téléphoniques, ou via Drouot
Live, les lots seront à retirer sous 7 jours SUR RENDEZ-VOUS EXCLUSI-
VEMENT ET A COMPTER DU JEUDI 22 JUIN 2017 A 14H au garde-
meubles spécialisé loué à cet effet par la Selarl ALLEMAND-NGUYEN et
dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Tout achat retiré après le 1er Juillet 2017 fera l’objet d’une facturation
de 27 e HT (tous les 10 lots).
La mise au garde-meubles spécialisé ne pourra être refusée ou contestée
par l’acquéreur, la selarl ALLEMAND-NGUYEN prenant toutes les précautions
en matière de sécurisation des lots.
