CONDITIONS GENERALES DE VENTE I ARTUS VINS
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions de vente.
EXPOSITION AVANT LA VENTE
Les lots à vendre sont visibles sur rendez-vous dans les jours qui précèdent la vente aux enchères. Les modalités de rendez-vous sont mentionnées sur les annonces spécifiques à chaque vente. Les rendez-vous seront convenus en se rapprochant de :
Département ARTUS VINS 01.47.70.69.32
artus.vins@artus-encheres.fr
Cette exposition préalable permettra aux acheteurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les attributions concernant les bouteilles (niveaux- étiquettes- contre étiquette- bouchons- collerette et capsules) ont été établies compte tenu des connaissances à la date de la vente et ne sont données qu’à titre indicatif
Les droits de circulation et de consommation, et la vignette de la sécurité sociale ont été payés par le vendeur. La société de vente décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration.
DEROULEMENT DE LA VENTE
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ou possibilité de prise de rendez-vous permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Photos et listes non contractuelles.
Le Commissaire-priseur se réserve le droit de réunir les lots ou de vendre en 1 seul lot. La vente se déroulera soit en live (présentiel et distanciel via les plateformes Drouot.com et/ou Interencheres.com) soit online sur les mêmes plateformes.
Dans les deux cas, les acquéreurs potentiels pourront voir les lots préalablement à la Vente aux Enchères Publiques (voir rubrique « exposition avant la vente »)
Tout acquéreur doit justifier auprès d’ARTUS ENCHERES ou ses préposés, de son identité et de son domicile, et pour les sociétés, de l’identité du représentant légal, du siège social et de l’immatriculation au RCS.
ARTUS ENCHERES est tenue de reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être justifié de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat.
ARTUS ENCHERES, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
ARTUS ENCHERES assure le bon déroulement des enchères et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs.
ARTUS ENCHERES ou ses préposés se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas ARTUS ENCHERES ou ses préposés ne pourront être tenus responsables d’un problème de liaison téléphonique ou autre dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
De même, la vente étant retransmise en direct sur Internet via INTERENCHERES-LIVE ou DROUOT LIVE, ARTUS ENCHERES ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de connections ou autre dysfonctionnement, et se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les garanties nécessaires.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par l’indication verbale
« adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
ARTUS ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
FRAIS DE VENTE
VENTES JUDICIAIRES : 11,90 % HT soit 14,28 % TTC en sus
des enchères
VENTES VOLONTAIRES : 26 % HT soit 28,8 % TTC en sus des enchères
+ FRAIS LIVE
INTERENCHERES LIVE : 3 % HT soit 3.60 % TTC en sus des enchères pour les lots volontaires uniquement ;
DROUOT LIVE : 1.5 % HT soit 1,8 % TTC en sus des enchères pour les lots volontaires uniquement
MODE DE REGLEMENT
La vente se fait expressément au comptant. Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente. Les lots sont adjugés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
- par CARTE BANCAIRE sur place ou à distance (VISA, MASTERCARD). L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur (bordereau)
- en ESPECES (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc… ; en plus du passeport) ;
- par VIREMENT BANCAIRE (le lot ne sera délivré qu’une fois les fonds crédités sur notre compte bancaire). Les frais bancaires éventuels sont à la charge de l’adjudicataire ;
- par CHEQUE DE BANQUE. Les chèques simples ne sont pas acceptés
- pour les acheteurs INTERENCHERES-LIVE :
o par paiement lien « 3D SECURE » jusqu’à 10 000 € TTC
o par virement pour les bordereaux supérieurs à 10 000 € TTC
DEFAUT DE PAIEMENT- TEMIS
Contrairement au site de commerce électronique traditionnel, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat. Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électroniques à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-747 du 23 aout 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En cas de défaut de paiement, ARTUS ENCHERES aura la possibilité de :
- Soit remettre le bien en vente sur réitération des enchères
- Soit notifie la résolution de plein droit de l’adjudication à l’adjudicataire défaillant
ARTUS ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé
auprès d’ARTUSENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
TVA RECUPERABLE
Lorsque la TVA est récupérable ce sera mentionné au catalogue de vente et annoncé oralement. La TVA sera récupérable pour les professionnels sur les prix d’adjudication et sur les frais. L’acquéreur devra régler le montant de la TVA à ARTUS ENCHERES.
Le remboursement de la TVA n’interviendra que sur présentation du CMR (EUROPE) ou EX1 (HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE) dans les 2 mois suivant la date de la vente aux enchères et sous réserve que le bien soit exporté dans les 30 jours suivant la vente.
LES BIENS DESTINES A L’EXPORT
REGLES COMMUNES
L’exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente. Passé ce délai, l’exportation ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement de TVA. Dans tous les cas, les personnes désirant exporter sont priées de vérifier l’intégralité des documents administratifs. Cette diligence est de la responsabilité exclusive des personnes souhaitant exporter un bien. Le commissaire-priseur ne peut pas être tenu responsable de cela du fait que chaque pays destinataire a ses propres règles.
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Pour les professionnels, obligation de donner :
- Numéro de TVA intra-communautaire avec justificatif de validité
- Registre du commerce (équivalent K-Bis)
- Tout document justifiant de l’identité du gérant (pièce d’identité passeport) L’exonération de TVA ne sera possible que sur présentation du CMR
HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE
L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours adresser au commissaire- priseur l’exemplaire 3 du document EX1 visé par le bureau de douane de sortie du véhicule.
RETRAIT DES LOTS
Les enlèvements des lots vendus ne sont possibles qu’une fois que l’intégralité du prix est payée (adjudication + frais.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir ARTUS ENCHERES ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Suite à la vente, des journées de restitution seront organisées aux heures et dates mentionnées dans les conditions générales de vente aux enchères et annoncées par le Commissaire-priseur en début et fin de vente.
Les enlèvements pour les acquéreurs ou leurs préposés s’effectueront uniquement aux heures et dates mentionnées et convenues entre l’acquéreur et Artus Enchères au 01.47.70.69.30 et par mail artus.vins@artus-encheres.fr
Les enlèvements se dérouleront chez VULCAN ARTS SERVICES
135 Rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS
Passées ces journées de restitution, et sous réserve d’une demande expresse de l’acquéreur et de la validation par ARTUS les lots pourront être rapatriés à l’étude moyennant des frais de transport à la charge de l’acquéreur à hauteur de 2,50€ HT/bouteille
Dès lors, les lots seront disponibles sur rendez-vous au 01.47.70.69.32 à l’étude :
ARTUS ENCHERES
15 rue de la grange batelière 75009 PARIS
En cas de stockage à l’étude l’acquéreur déchargera ARTUS de la responsabilité des conditions de stockage non optimales (température, hydrométrie etc…)
ARTUS ENCHERES acceptera de délivrer les biens à une tierce personne :
- à la demande de l’acquéreur initial,
- sur présentation des pièces d’identité de l’acheteur initial et de la tierce personne,
- sur présentation du bordereau,
- sur présentation du pouvoir
FRAIS DE GARDIENNAGE CHEZ VULCAN
Il sera demandé à l’acquéreur d’enlever ses lots dans des délais brefs.
5€ / jour / bordereau dès le 20ème jour après la vente
EXPEDITION DES LOTS
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.
