CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente aux enchères publiques et participation
La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente sera faite au comptant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à nouveau à enchérir. Les adjudications sont faites TTC.
La vente est retransmise en LIVE.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais volontaires de 25% TTC et judiciaires de 14,28% TTC (TVA récupérable).
Frais Live supplémentaires :
Via Interencheres Live : 3,6% TTC pour le judiciaire*
Via Drouot Live : 1,8% TTC pour le volontaire comme pour le judiciaire
Le droit de suite aux artistes (ADAGP et Fondations) ainsi que les frais d’importation temporaire et exportation sont à la charge de l’acquéreur.
Les mises aux enchères ont lieu dans l’ordre du catalogue ou de la liste de vente. ARTUS ENCHERES SVV se réserve toutefois le droit de :
- fixer l’ordre de la progression des enchères,
- réunir ou diviser les lots,
- retirer des lots mis en adjudication qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance
Les lots modifiés/supprimés/ajoutés au moment de la vente par rapport à ceux mentionnés au catalogue seront précisés sur une liste complémentaire (additifs et errata) et/ou énoncés en tant que tel lors de la vente.
ARTUS ENCHERES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acheteur potentiel qui se sera manifesté au plus tard 1 jour avant la vente et en aura fait la demande par écrit accompagnée d’une garantie de paiement.
ARTUS ENCHERES ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique ou problème de réseau sur les plateformes Live. Les ordres d’achat pourront également être acceptés gracieusement à condition d’être transmis par écrit, courriel ou fax au plus tard 1 jour avant la vente et accompagné d’une garantie de paiement.
ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser des enchères téléphoniques ou un ordre d’enchérir, en cas de garantie de paiement insuffisante.
COVID19 :
Le mode normal pour enchérir est d’être présent dans la salle de vente. ARTUS ENCHERES se réserve cependant le droit de refuser tout ou partie l’accès à la salle pendant les expositions et la vente si le respect des conditions sanitaires n’était pas respecté.
Port du masque obligatoire et dans le respect des gestes barrières.
La vente pourra être réalisée à huis clos et exclusivement en Live en fonction des consignes gouvernementales liées à la crise sanitaire.
Moyens de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- carte bancaire (VISA ou Mastercard). Les cartes AMERICAN EXPRESS ne sont pas acceptées.
- espèces jusqu’à 1000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et jusqu’à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- virement (le RIB d’ARTUS ENCHERES SVV sera transmis à la demande de l’adjudicataire)
- chèque simple, chèque de banque ou chèque certifié par la banque.
En cas de paiement par chèque, ARTUS ENCHERES SVV interroge la banque pour savoir s’il y a provision et se réserve la faculté de surseoir à l’enlèvement jusqu’à l’accord de la banque ou l’encaissement des chèques.
Défaut de paiement
Conformément à l’article L321-14 du Code de commerce : « A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant ».
Les cas de réitération des enchères sont laissés à l’appréciation d’ARTUS ENCHERES. Après cette mise en demeure, il sera perçu par l’acquéreur pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
Garanties
Les cotes, quantités et qualités figurant dans le catalogue ou la liste ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune garantie, ni aucun recours.
L’adjudicataire est réputé compétent et avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptif ainsi que des défauts ou imperfections des lots avant leur mise en vente. Les photos utilisées ne sont pas contractuelles.
Aucune réclamation ne sera admise, les adjudicataires ayant pu se rendre compte de l’état et de la consistance des lots au moment des expositions et un rapport de condition avec visuels détaillés pouvant être demandé à ARTUS ENCHERES.
Transfert de propriété
Les acquéreurs sont responsables des lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement.
La clause de réserve de propriété édictée par la Loi 20 335 du 12 mai 1980 bénéficiant aux vendeurs.
A compter de l’adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauraient être tenus responsables de la disparition partielle ou totale de l’effet adjugé ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.
Enlèvement des lots
Les enlèvements ne sont autorisés que sur présentation de la facture après paiement effectif complet selon modalités citées ci-dessus. Les enlèvements s’effectuent sous la seule responsabilité de l’acheteur et à ses frais.
L’enlèvement est immédiat. Certains lots pourront être rapportés chez ARTUS ENCHERES uniquement après accord et doivent être enlevés dans le mois suivant la vente. Tous les lots volumineux devront être retirés, soit après la vente, soit au garde-meubles avec gratuité pendant 7 jours. Passé ce délai, des frais de stockage seront à la charge de l’acquéreur.
Les envois postaux sont possibles après acceptation par ARTUS ENCHERES qui se réserve le droit de refuser en fonction de la fragilité ou du volume du lot. La demande d’un envoi postal doit être faite par mail à l’étude et accompagnée d’une lettre de décharge en responsabilité.
Les achats peuvent faire l’objet d’une livraison et d’un stockage spécifique par le transporteur de ARTUS ENCHERES sur devis.
Juridictions
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Paris. Le fait de porter une enchère, en salle, par téléphone ou sur ordre d’achat, implique l’entière adhésion de l’enchérisseur aux conditions ci-dessus énoncées.
Les présentes conditions se trouvant reproduites au catalogue ou sur la liste et mises sur les sites web d’ARTUS ENCHERES, INTERENCHERES, et DROUOT l’enchérisseur ne pourra invoquer l’ignorance de celles-ci.
