CONDITIONS DE VENTE
Article 1. La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente sera faite au comptant. Le plus offrant
et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public
admis à nouveau à enchérir. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 22%.
Article 2. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
d’ARTUS ENCHÈRES toutefois, des rectifications peuvent être annoncées au moment de la présentation
du lot. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état du lot mis en vente.
Les descriptions portées au catalogue ne sont que l’expression par ARTUS ENCHÈRES de sa perception
du lot et sont exprimées pour faciliter à l’acheteur sa perception et restent soumises à son appréciation
personnelle. Les indications portées sur les étiquettes, contre-étiquettes, collerettes et bouchons des Bouteilles
constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Aussi, il
ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Article 3. Pour participer aux enchères, les acheteurs potentiels sont invités à s’inscrire au début de la
vente, afin d’obtenir un numéro. Le mode normal pour enchérir est d’être présent dans la salle de vente.
Toutefois, ARTUS ENCHÈRES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone,
d’un acheteur potentiel qui se sera manifesté, au plus tard 1 jour avant la vente et en aura fait la demande
par écrit accompagnée de garantie de paiement. ARTUS ENCHÈRES ne pourra être tenu responsable
d’un problème de liaison téléphonique. Nous pourrons également accepter d’exécuter gracieusement des
ordres d’enchérir qui nous auront été transmis par écrit courriel ou fax (selon formulaire prévu à cet effet)
au plus tard, 1 jour avant la vente et accompagné d’une garantie de paiement. ARTUS ENCHÈRES se
réserve le droit de refuser des enchères téléphoniques, un ordre d’enchérir ou une enchère électronique,
en cas de garantie de paiement insuffisante. Les enchères par voie électronique sont également possibles
sous réserves de remplir parfaitement les conditions d’inscription.
Article 4. La délivrance des lots pourra être différée jusqu’au paiement complet et effectif.
Les enlèvements s’effectueront au :
Chemin des Vignes, 113 bis avenue de Verdun – 92130 Issy les Moulineaux
Tél. : 01 46 38 11 66, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans le mois suivant la vente
afin d’éviter les frais de magasinage dus à Artus Enchères à partir d’un mois après la vente, soit 1,50 €
par bouteille et par mois.
Article 5. Art 14 de la Loi du 10 juillet 2000 “A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folles enchères de
l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’1 mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant”. Après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur pour prise en charge
des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum
de 250 €.
Article 6. Les droits de circulation, de consommation et la vignette de sécurité sociale ont été payés par
le vendeur.
Article 7. En cas de litige relatif à la présente vente aux enchères et par dérogation aux dispositions de
l’article 42 du Code de Procédure Civile, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
