Lot n° 130
Estimation :
50 - 100
EUR
Result with fees
Result
: 79EUR
* ANCIENS EXTRAITS D'ARRETS DE COUR
5 pièces... - Lot 130 - Artus Enchères
* ANCIENS EXTRAITS D'ARRETS DE COUR
5 pièces encadrées sous verre comprenant :
- "Loi additionnelle relative à la suppression des Officiers ministériels, n°778" du 3 mai 1791
Double page dans un encadrement biface
38,5 x 24,5 cm
- Bulletin des lois n°510
Loi relative à la police des journaux et écrits périodiques, 17 mars 1822
Deux doubles pages dans un encadrement biface
42 x 25 cm
- Arrêt de la cour du Parlement, 7 janvier 1788 par YSABEAU
Double page dans un encadrements bifaces
25 x 38,5 cm
- Arrêt de la cour du Parlement, 9 janvier 1788 par YSABEAU
Double page dans un encadrements bifaces
25 x 38,5 cm
- "Loi relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication" Bulletin des lois, n°514 - Paris, 25 mars 1822
Double page dans un encadrement biface
My orders
Sale information
Sales conditions
Return to catalogue