CONDITIONS DE VENTE
Article 1 La vente est publique et a lieu aux enchères. La vente sera faite au comptant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 22%.
Article 2 Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité d’ARTUS ENCHERES toutefois, des rectifications peuvent être annoncées au moment de la présentation d’un lot. Une exposition préalable, permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état du lot mis en vente. Les descriptions portées au catalogue ne sont que l’expression par ARTUS ENCHERES de sa perception du lot et sont exprimées pour faciliter à l’acheteur sa perception et restent soumises à son appréciation personnelle. Les indications portées sur les étiquettes, contre-étiquettes, collerettes et bouchon des bouteilles constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Aussi, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Article 3 Pour participer aux enchères, les acheteurs potentiels sont invités à s’inscrire au début de la vente. Nous pourrons accepter d’exécuter gracieusement des ordres d’enchérir qui nous auront transmis par écrit, courriel ou fax (selon formulaire prévu à cet effet) au plus tard, 1 jour avant la fin de la vente accompagné d’une garantie de paiement. ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser un ordre d’enchérir en cas de garantie de paiement insuffisante.
Article 4 La délivrance des lots pourra être différée jusqu’au paiement complet et effectif. Les enlèvements s’effectueront au : Chemin des Vignes 113 bis avenue de verdun 92130 Issy les Moulineaux Tel 01 46 38 11 66 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Il est conseillé aux adjudicataires de leurs lots dans le mois suivant la vente afin d’éviter des frais de magasinage dus à ARTUS ENCHERES à partir d’un mois après la vente, soit 1.50€ par bouteille et par mois.
Article 5 Art 14 de la loi du 10 Juillet 2000 « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folles enchères de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délais d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix de l’adjudication, avec un minimum de 250€.
Article 6 Les droits de circulation, de consommation de la vignette de sécurité sociale ont été payés par le vendeur.
Article 7 En cas de litige relatif à la présente vente aux enchères et par dérogation aux dispositions de l’article 42 du Code de Procédure Civile, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
