* ANCIENS EXTRAITS D'ARRETS DE COUR 5 pièces... - Lot 130 - Artus Enchères

Lot 130
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* ANCIENS EXTRAITS D'ARRETS DE COUR 5 pièces... - Lot 130 - Artus Enchères
* ANCIENS EXTRAITS D'ARRETS DE COUR 5 pièces encadrées sous verre comprenant : - "Loi additionnelle relative à la suppression des Officiers ministériels, n°778" du 3 mai 1791 Double page dans un encadrement biface 38,5 x 24,5 cm - Bulletin des lois n°510 Loi relative à la police des journaux et écrits périodiques, 17 mars 1822 Deux doubles pages dans un encadrement biface 42 x 25 cm - Arrêt de la cour du Parlement, 7 janvier 1788 par YSABEAU Double page dans un encadrements bifaces 25 x 38,5 cm - Arrêt de la cour du Parlement, 9 janvier 1788 par YSABEAU Double page dans un encadrements bifaces 25 x 38,5 cm - "Loi relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication" Bulletin des lois, n°514 - Paris, 25 mars 1822 Double page dans un encadrement biface
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