La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG, commissaires-priseurs judiciaires au 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS désignée par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, agit à la requête des mandataires judicaires. La présente vente fait suite à une ordonnance de vente aux enchères rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY et est donc soumise à la règlementation de ventes aux enchères judiciaires.
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions de vente selon la législation française.
Les acquéreurs potentiels doivent les consulter au préalable sur place, à l’Etude ou sur la page internet de la vente. Les pages qui suivent ont pour but de donner des informations utiles sur la manière de participer aux enchères. Notre équipe se tient à disposition pour tout renseignement et assistance.
A. AVANT LA VENTE DESCRIPTION DES LOTS
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG et de ses experts. Les descriptions portées au catalogue ne sont que l’expression par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG et de ses experts de leur perception du lot et sont exprimées afin d’aider l’acheteur potentiel dans son jugement, elles restent néanmoins soumises à l’appréciation personnelle de ce dernier. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG peut sur demande par e-mail envoyer des photographies complémentaires et vidéos afin d’éclairer l’acquéreur dans son jugement. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue ou dans le rapport de conditions, n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, vices intrinsèques. Les dimensions et poids sont donnés à titre purement indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien contribuent à la connaissance du bien.
Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG et de ses experts. En conséquence, les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. La totalité des lots judiciaires mis en vente est vendue sans prix de réserve. Toutefois, le commissaire-priseur judiciaire se réserve la possibilité de retirer les lots si le prix proposé lui parait vil au regard à son estimation. Un QR Code accompagne chaque lot et donne accès à des photographies et vidéos complémentaires (date d’expiration mai 2023)
Les photographies au catalogue et accessibles par le QR Code ne sont pas contractuelles.
Aucune réclamation ne sera alors recevable dès l’adjudication prononcée et les biens remis, les expositions successives ou la possibilité de prise de rendez-vous permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES FUTURS ENCHERISSEURS AVANT LA VENTE
Tout acquéreur potentiel qui souhaite enchérir :
- En présentiel
- Par les plateformes INTERENCHERES ou DROUOT LIVE
- Par un ordre d’achat - Par téléphone DOIT SE FAIRE ENREGISTRER 48 heures avant la vente afin que la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG puisse procéder au traitement et à l’approbation de cet enregistrement.
Il sera demandé ce qui suit :
Pour les personnes physiques : une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et un relevé d’identité bancaire.
Pour les sociétés : un certificat d’immatriculation (extrait Kbis) ou tout document équivalent indiquant le nom et le siège social ainsi que tout document pertinent mentionnant les administrateurs et les bénéficiaires e ectifs. Pour les agents/représentants : une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu’une lettre ou un document signé du mandant autorisant la personne à agir ou toute autre preuve valide de l’autorité du mandant (les cartes de visite ne sont pas acceptées comme des preuves suffisantes d’identité). A l’issue de cette inscription, un numéro d’acquéreur sera attribué et un paddle sera délivré en salle pour les acquéreurs en présentiel.
La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG, si elle l’estime nécessaire ou justifié, est également susceptible d’exiger de l’acquéreur potentiel un dépôt de garantie pour autoriser sa participation à ces enchères quelque soit le montant de l’estimation. Si la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG estime que le futur enchérisseur ne répond pas à ses procédures d’identification et d’enregistrement particulièrement concernant les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ ou contre le financement du terrorisme (en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier), la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG peut refuser cet enregistrement ou annuler une enchère s’il s’avère que ces éléments ont été découverts postérieurement à l’enregistrement.
INSCRIPTION À LA VENTE EN LIVE SUR LES PLATEFORMES
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée via les plateformes d’enchères INTERENCHERES LIVE et DROUOT LIVE. Elles sont effectuées sur le site internet www.interencheres.com ou www.drouotlive.com , qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via une de ces plateformes doit prendre connaissance et accepter sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes (consultables sur le site internet), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG qui se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les garanties nécessaires demandées précédemment.
Des restrictions concernant certains lots peuvent avoir été demandées à ces deux plateformes par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG concernant cette vente.
Les services d’enchères décrits ci-dessus sont des services utilisables par les clients de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG, qui n’est pas responsable des éventuelles erreurs humaines ou techniques, omissions, absence de connexions ou pannes diverses survenues dans le cadre de la fourniture de ces services.
ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES OU ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone. Les personnes souhaitant participer aux enchères par téléphone devront communiquer à l’avance leurs coordonnées téléphoniques, références bancaires et pièces d’identité et acceptent que la conversation téléphonique pendant les enchères soit enregistrée aux ns de vérification de la régularité des enchères. Pour toutes enchères téléphoniques ou ordres d’achat, il pourra être demandé à l’acquéreur potentiel une garantie d’enchères de 30% du montant de l’estimation + 10 € (frais bancaires). Les 30% seront versés par télépaiement. En cas de non réussite de l’enchère téléphonique, les 30% versées seront remboursés par chèque et les 10 € conservés par la Selarl ALLEMAND-NGUYEN au titre de frais bancaires.
L’adjudicataire d’un ou plusieurs lots autorise la Selarl ALLEMAND-NGUYEN en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis et à utiliser les informations bancaires de ce dernier pour procéder au paiement, partiel ou total des acquisitions y compris les frais à la charge de l’adjudicataire éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ou ses préposés se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas la Selarl ALLEMAND-NGUYEN-HONG ou ses préposés ne pourront être tenus responsables d’un problème de liaison téléphonique ou autre dysfonctionnement ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Tout enchérisseur accepte d’être tenu personnellement responsable du paiement du prix d’adjudication, des frais acquéreurs et de toutes les autres sommes dues engendrées par son enchère.
B. LA VENTE DÉROULEMENT
La vente se déroulera en salle en présence d’un public et sera retransmise en Live via les plateformes d’enchères en ligne INTERENCHERES LIVE et DROUOT LIVE. Pour des conditions d’accès spécifiques à la salle de vente et aux salles d’exposition concernant les personnes à mobilité réduite, la Selarl ALLEMAND NGUYENHONG les prie de se renseigner auprès de btcollection@artus-encheres.fr avant tout déplacement afin que la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG puisse les recevoir dans les meilleures conditions. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG assure le bon déroulement des enchères qui doivent s’effectuer dans la sérénité et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs. Le refus de l’accès à la salle de vente ne pourra pas être considéré comme une entrave à la liberté de porter les enchères, les moyens dématérialisés gratuits via les plateformes d’enchères précitées permettent aux acquéreurs de participer à cette vente.
La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG est tenue de reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être justifié de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat. Les enchères sont soit portées en salle soit par le biais de plateformes d’enchères précitées. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le coup de marteau et l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle aura la priorité La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs tout en respectant les usages établis. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
FRAIS ACQUÉREURS ET TAXES
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot les frais et taxes suivants : FRAIS ACQUÉREURS JUDICIAIRES LEGAUX :
- 14,28 % TTC en sus des enchères (11,90 % HT)
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :
ACQUÉREURS LIVE : FRAIS LIVE : - INTERENCHERES LIVE : + 0% - DROUOT LIVE : + 1,5% HT soit + 1,8% TTC (soit des frais acquéreurs de 16,08% TTC au total)
CERTIFICAT D’EXPORTATION / PASSEPORTS : Les certificats d’exportation/Passeports ou toute autres formalités pour l’exportation sont à la charge de l’acquéreur. Ces frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par un symbole spécial figurant devant la désignation de l’objet dans le catalogue de vente ou bien par une annonce orale faite par le Commissaire-Priseur judiciaire. TVA Les enchères sont TTC. Le paiement de l’adjudication avec les frais s’effectue TTC. Les particuliers issus de l’Union Européenne et hors Union Européenne ne peuvent récupérer la TVA et doivent régler TTC. La TVA dans le cadre de cette vente n’est pas récupérable pour les professionnels français ni sur le montant de l’adjudication ni sur les frais sauf franchise de TVA délivrée par le Trésor Public. Les sociétés commerciales basées en Union Européenne ou hors Union Européenne peuvent procéder à la récupération de la TVA selon les conditions suivantes : LES BIENS DESTINÉS À L’EXPORT RÈGLES COMMUNES : Exportation hors de l’Union Européenne et dans l’Union Européenne.
L’exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente. Passé ce délai, l’exportation ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement de TVA. Dans tous les cas, les acquéreurs professionnels désirant exporter sont priés de vérifier l’intégralité des documents administratifs. Cette diligence est de la responsabilité exclusive des acquéreurs professionnels souhaitant exporter un bien et non de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG.
COMMUNAUTE EUROPÉENNE : Pour les acquéreurs professionnels issus de la communauté européenne et non français, il est obligatoire de transmettre à la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG : le numéro de TVA intra-communautaire avec un justificatif de validité, un extrait du registre du commerce (équivalent K-Bis) et tout document justifiant de l’identité du gérant (pièce d’identité du pays concerné ou passeport). Le remboursement de la TVA ne sera possible que sur présentation du CMR (lettre de voiture) ou d’un EX1 HORS COMMUNAUTE EUROPÉENNE : L’acquéreur professionnel doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours adresser au Commissaire-Priseur judiciaire le document EX1 visé par le bureau de douane de sortie du bien.
OBJETS COMPOSÉS DE MATÉRIAUX PROVENANT D’ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION ET AUTRES ESPÈCES PROTÉGÉES :
Les objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la ore en voie de disparition et/ ou protégées, sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Ces matériaux sont notamment l’ivoire, l’écaille de tortue, la peau de crocodile, d’autruche, et certaines espèces de corail, ainsi que le bois de rose du Brésil. Les acheteurs sont avisés que de nombreux pays interdisent l’importation de tout bien contenant de tels matériaux ou exigent un permis (permis CITES) délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation du bien. Par conséquent, les acheteurs sont invités à se renseigner auprès des autorités compétentes avant d’enchérir pour tout bien composé entièrement ou en partie de tels matériaux dont ils envisagent l’importation dans un autre pays. Il est de la responsabilité des acheteurs de déterminer et de satisfaire aux exigences de toutes les lois ou règlements applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la ore en voie de disparition et/ ou protégées. L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien composé des matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et/ou protégées ne serait en aucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de la rescision de la vente. Par ailleurs, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG attire l’attention des acquéreurs sur le fait que le marquage des lots entièrement ou en partie composés de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la ore en voie de disparition et/ou protégées, au moyen notamment de l’utilisation du symbole ~ dans le catalogue, et qui font potentiellement l’objet d’une réglementation spécifique, est effectué à titre purement facultatif et indicatif pour la commodité de nos clients, et qu’en conséquence, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur ou omission quelle qu’elle soit.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art ou les documents privés mis en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau et le mot « adjugé », le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. Ce droit de préemption doit être confirmé par les services de l’Etat dans les 15 jours suivant la vente. A défaut de cette confirmation, le dernier enchérisseur sera confirmé dans sa qualité d’adjudicataire. MODE DE RÈGLEMENT Le paiement se fait expressément au comptant. Il devra être effectué immédiatement après la vente. Les lots sont adjugés en euros et toutes taxes comprises (TTC). • Par carte bancaire sur place par VISA ou MASTERCARD uniquement • En espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français et étrangers professionnels ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers non professionnels (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc… en plus du passeport) et non titulaire d’un compte bancaire en France. • Par virement bancaire (le lot ne sera délivré qu’une fois les fonds crédités sur notre compte bancaire). • Par chèque de banque. Les chèques simples ou étrangers ne sont pas acceptés Les frais bancaires sont à la charge de l’adjudicataire. COLLECTION BERNARD TAPIE 275 Pour les acheteurs INTERENCHERES-LIVE et DROUOT LIVE : • Par paiement lien « 3D SECURE» ou prélèvement direct par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG pour les bordereaux jusqu’à 10 000 € TTC • Par virement pour les bordereaux supérieurs à 10 000 € TTC DÉFAUT DE PAIEMENT Contrairement au site de commerce électronique traditionnel, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat. Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électroniques à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-747 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation). La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS. Article 14 de la Loi du 10 juillet 2000 « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après une mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du mandataire judicaire sur folle enchère. Si le mandataire judicaire ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».
En cas de défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de deux mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Dans ce cas la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG est en droit d’encaisser la somme remise à tire de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente.
Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaire. Dans tous les cas la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
• Des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points
• Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc…
• Les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG correspondant aux frais vendeurs • Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication de la seconde vente aux enchères • Le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères • L’estimation basse si la vente est résolue de plein droit La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES NOTICE D’INFORMATION
La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires Priseurs. Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au chier TEMIS. Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit chier pourra être engagée par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG est nécessaire aux ns de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(1) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères « du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(2) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au chier TEMIS, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au chier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(3) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG par écrit auprès de artus@artus-encheres.com ou toutes autres adresses mail de l’Etude, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (6) Coordonnées de l’enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
C. APRÈS LA VENTE LA RÈGLE EST L’ENLÈVEMENT IMMÉDIAT DES LOTS À L’ISSUE DE LA VENTE SOUS RESERVE DE LEUR COMPLET RÈGLEMENT.
ENLÈVEMENT DES LOTS
Les enlèvements des lots vendus ne sont possibles qu’une fois que l’intégralité du prix, frais compris sont payés : prix d’adjudication + frais de vente + frais divers. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer son lot dès l’adjudication. L’acquéreur ne pourra tenir la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG acceptera de délivrer les biens à une tierce personne : • A la demande de l’acquéreur initial • Sur présentation des pièces d’identité de l’acheteur initial et de la tierce personne • Sur présentation du bordereau • Sur présentation du pouvoir (voir infra) A défaut de remplir les conditions susvisées, les lots seront transférés dans le garde-meubles de notre partenaire :
VULCAN FINE ART 135 Rue du Fossé Blanc 92230 Gennevilliers Tél. : +33 (0) 1 41 47 94 00
CONDITIONS D’ENLÈVEMENTS DES LOTS CHEZ VULCAN FINE ART : Les enlèvements s’effectueront après règlement total du bordereau et uniquement sur rendez-vous en ligne via l’espace de réservation : https://www.vulcan neart.com/booking/ Le délai de prise de rendez-vous est de 3 jours minimum. Ce délai est incompressible et permet à la société de stockage d’effectuer les opérations administratives et logistiques nécessaires à la remise des lots et de faire parvenir les frais de gardiennage qui seront à régler avant le rendez-vous. FRAIS DE STOCKAGE : Les frais de gardiennage ainsi que l’assurance seront pris en charge par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG pendant les 15 premiers jours suivant la vente, SOIT JUSQU’AU 21 JUILLET INCLUS. A compter du 22 juillet 2022, ces frais seront à la charge de l’acquéreur.
A compter du 22 juillet 2022 :
• Frais administratifs par lot : 30.00 € HT soit 36.00 € TTC
• Frais d’entreposage par lot et par mois commencé : 20 € HT soit 24.00 € TTC
• Frais d’assurance par lot et par mois commencé calculé sur le montant adjugé plus les frais : 0.05 %. Il appartient donc aux acquéreurs d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge de leurs lots le plus rapidement possible.
La mise au garde-meuble ne pourra être refusée ou contestée par l’acquéreur, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG prenant toutes les précautions en matière de sécurisation des lots.
RESPONSABILITÉ :
Les conditions de magasinage et les litiges pouvant en découler n’engage en aucun cas la responsabilité de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG. EXPÉDITION DES LOTS L’envoi de certains petits lots achetés peut être organisé par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur et doit faire l’objet d’une signature d’une décharge de responsabilité. C’est un service rendu par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et restent tributaires de l’activité de la Maison de Vente. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur.
Le règlement s’effectue à l’ordre de la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG. Les acquéreurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas. Contacts de transporteurs (fournis à titre indicatif) :
- EDET (international) + 33 1 49 45 07 17
- GEODIS (international) + 33 1 60 21 56 00
- MOA TRANSPORT + 33 6 45 04 04 58
- William Transport + 33 6 75 20 56 63
- Daniel BLARD + 33 6 77 85 65 81
- ABTA + 33 6 21 72 57 18
- Mails Boxes 09 52 22 51 97
EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL
L’exportation des œuvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du ministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine). L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un Certificat d’exportation d’un bien culturel délivré par le service compétent du ministère de la Culture dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Les documents requis devront être présentés à la réquisition des agents de douanes. Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine). Les œuvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction de critères d’âge (généralement au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie selon leurs catégories (150 000 euros ou plus pour les peintures, 15 000 euros ou plus pour les estampes…).
Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2008.
La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ne peut être tenue pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un Certificat d’exportation par le ministère de la Culture. La vente du bien ne pourra être annulée et l’acheteur ne pourra conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation. Si l’acquéreur le souhaite, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG pourra accomplir pour son compte les formalités nécessaires à l’obtention de ce certificat dont le coût sera à la charge de l’acquéreur. Certaines œuvres ayant déjà fait l’objet d’une demande de certificat d’exportation/ passeport par la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG, cette dernière invite l’acquéreur à contacter l’étude par e-mail : btcollection@artus-encheres.fr pour tout renseignement.
La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG ne se charge pas des formalités d’exportation. Il appartient à l’acquéreur d’utiliser le transitaire de son choix. Ces formalités ou tout retard ne sauraient exonérer l’acquéreur du parfait paiement de ses acquisitions.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes judiciaires comme volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent pour cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Pour tout litige avec un Commissaire-Priseur judiciaire à l’occasion d’une vente judiciaire, une réclamation peut être formulée auprès de la Compagnie des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.
Pour toutes questions, nous vous prions de contacter la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG. DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre Etude : artus@artus-encheres.fr. La Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux ns d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. S’agissant d’une vente judiciaire, la Selarl ALLEMAND NGUYEN-HONG informe les acquéreurs qu’il n’y aura pas d’après vente I after sale.
