Intangible items

L’article 55 de la loi du 6 août 2015 donne compétence aux commissaires de justice dans l’estimation et la vente aux enchères publiques des actifs incorporels, et la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art, vient de consacrer en volontaire l’autorisation de procéder pour les commissaires-priseurs à la vente aux enchères d’actifs incorporels.

Nous avons procédé dans le cadre de nos missions à l’inventaire, valorisation et/ou à la vente aux enchères de différents éléments incorporels dont :
 

Propriété intellectuelle : Marques, dessins et modèles et noms de domaine
 

Brevets & codes sources tels que : brevets de stockage perenne des données informatiques ; Projection intelligente ; Process for the isolation and analysis of microorganisms contained in a sample, Biométrie augmentée / augmented biometrics TM patent…
 

Licence IV de débit de boissons
 

Licence de taxi parisien


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