CONDITIONS particulières de vente
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions de vente. Les acquéreurs potentiels doivent les consulter avant la vente. Elles sont également disponibles auprès de l’étude et sur les sites internet précédemment nommés.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La selarl ALLEMAND-NGUYEN se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité, de taille et de contenance. Les objets en matière d’or, de platine, d’argent sont vendus sans garantie de fourrage, de titre et de bris.
Les mentions figurant aux catalogues sont établies par le commissaire-priseur judiciaire et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la selarl
ALLEMAND-NGUYEN.
Les dimensions, les poids, les tailles et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des articles portées aux catalogues peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue concernant l’état (accidents, manques etc… ) ou les annonces verbales n’impliquent nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, ou autres imperfections.
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchiment des perles etc. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garanties quant à un éventuel traitement.
Ces traitemments sont traditionnels et admis par le marché international du bijoux. Aucune garantie n’est faite sur l’état des monnaies, montres et bracelets.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente et pendant les expositions.
Les estimations sont fournies par la selarl ALLEMAND-NGUYEN et ses préposés à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
La totalité des lots judiciaires mis en vente est vendue sans prix de réserve. Toutefois, le commissaire-priseur se réserve la possibilité de retirer les lots si le prix proposé lui parait vil eut égard à son estimation
2 – Les enchères
Tout acquéreur doit justifier auprès de la selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés, de son identité et de son domicile, et pour les sociétés, de l’identité du représentant légal, du siège social et de l’immatriculation au RCS.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être justifié de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN assure le bon déroulement des enchères et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs.
La personne qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou par téléphone devra remplir à cet effet le formulaire disponible au catalogue, sur les sites internet précédemment nommés ou sur demande à l’étude au moins deux jours avant la vente.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone. Les personnes souhaitant participer aux enchères par téléphone devront communiquer à l’avance leurs coordonnées téléphoniques, références bancaires et pièces d’identité, et acceptent que la conversation téléphonique pendant les enchères soit enregistrée aux fins de vérification de la régularité des enchères.
Pour toutes enchères téléphoniques ou ordres d’achat, il pourra être demandé à l’acquéreur potentiel une garantie d’enchères de 30% du montant de l’estimation + 10 € (frais bancaires). Les 30% seront versés par télépaiement. En cas de non réussite de l’enchère téléphonique, les 30% versés seront remboursés par chèque et les 10 € conservés par la selarl ALLEMAND-NGUYEN au titre des frais bancaires.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez la selarl ALLEMAND-NGUYEN en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis, la somme versée et à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement »).
La selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés ne pourront être tenus responsables d’un problème de liaison téléphonique ou autre dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
De même, la vente étant retransmise en direct sur Internet via Drouot Live, la selarl ALLEMAND-NGUYEN ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de connections ou autre disfonctionnement, et se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les garanties nécessaires.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN est tenue de reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Les mentions portées au procès-verbal de la Vente concernant le bien reprennent les indications énoncées au public au moment de la vente et sont fournies à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur judiciaire, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La selarl ALLEMAND- NGUYEN se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur, y compris par le biais d’un mandataire, s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les frais de vente déterminés par le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Les frais judiciaires sont de 14,40% TTC (12% HT + T.V.A. à 20% du prix d’adjudication du lot). Les frais volontaires de 24% TTC. *
La TVA est récupérable pour les professionnels sur les prix d’adjudication et sur les frais.
La TVA n’est pas applicable sur les matériaux bruts et débris.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire devra s’acquitter de la TVA. Le montant de la TVA sur le prix d’adjudication et sur les frais lui sera remboursé sur présentation du CMR dans les 2 mois suivant la vente.
Pour les marchandises et matières soumises à une réglementation spécifique, il appartient à l’acquéreur de se renseigner et d’accomplir ou de faire accomplir par une personne habilitée toutes éventuelles formalités à ses frais.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du prix et des frais de vente par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et d’un justificatif du domicile fiscal ; Il est interdit aux professionnels de régler en espèces les transactions concernant des métaux ferreux ou non-ferreux (or, argent, bronze, cuivre, étain, etc.)
– par chèque simple avec l’obligation de présenter deux pièces d’identité et un écrit émanant de la banque garantissant le paiement du chèque (devront y figurer le numéro du chèque, le montant, la date et l’ordre)
– par chèque de banque
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à la charge de l’adjudicataire
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues, y compris les frais. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement complet et parfait.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la selarl ALLEMAND-NGUYEN ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Le magasinage n’engage en aucun cas la responsabilité de la selarl ALLEMAND-NGUYEN. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant la selarl ALLEMAND-NGUYEN pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du mandataire judiciaire sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le mandataire judiciaire ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de deux mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN est en droit d’encaisser la somme remise à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à la selarl ALLEMAND-NGUYEN à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas la selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaire, etc… ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par la selarl ALLEMAND- NGUYEN correspondant aux frais vendeurs ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication de la seconde vente aux enchères
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
La selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La selarl ALLEMAND-NGUYEN se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
6 – Législation applicable à l’export
La selarl ALLEMAND-NGUYEN ne se charge pas des formalités d’exportation. Il appartient à l’acquéreur d’utiliser le transitaire de son choix pour ce faire. Ces formalités ou tout retard dans l’obtention de licence d’exportation ou pour toute autre cause ne sauraient exonérer l’acquéreur du parfait paiement de ses acquisitions.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent pour cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Pour tout litige avec un commissaire-priseur judiciaire à l’occasion d’une vente judiciaire, une réclamation peut être formulée auprès de la Compagnie des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.
Pour toutes questions, contacter la selarl ALLEMAND-NGUYEN
IMPORTANT - Enlèvement des lots :
L’enlèvement des lots est immédiat sous réserve du règlement total du bordereau d’adjudication.
Pour les lots acquis sur ordres d’achat, enchères téléphoniques, ou via Drouot Live, les lots seront à retirer SUR RENDEZ-VOUS EXCLUSIVEMENT.
