VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR DESIGNATION APRES LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN LIVE DE LA SASU FOOD AND LIFE (présentiel à l’étude avec inscription au plus tard la veille de la vente)
VENTE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant d'une liquidation judiciaire de la SASU FOOD AND LIFE suite jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 29 avril 2025, ayant été exploitée sous le nom de sa gérante Madame MEZIANE Aurélie au 140, avenue de la République – 92120 MONTROUGE
Il a été indiqué par la Mairie de Montrouge que la dite licence IV ne faisait l’objet d’aucune opposition de procédure administrative.
Cahier des charges et récépissé de la mairie de Montrouge sont consultables à l'étude sur RDV :
Au 15, rue de la Grange Batelière – 75009 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
MISE A PRIX : 5000 €
(Caution bancaire de 5000 € demandée)
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE.
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson.
- Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la mairie du lieu d'exploitation et d'autre part aux services des douanes compétents en la matière, le cas échéant déclaration à la préfecture du département.
- L'adjudicataire fera également son affaire personnelle du transfert éventuel de la Licence dans une autre commune du département sous conditions des déclarations et autorisations préfectorales .
- L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur.
