CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions de vente. Les acquéreurs potentiels doivent les consulter sur place, à l’Etude ou sur la page internet de la vente.
DEROULEMENT DE LA VENTE
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ou possibilité de prise de rendez-vous permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Photos et listes non contractuelles.
Le Commissaire-priseur se réserve le droit pour chaque vente annoncée de réunir les lots ou de vendre en 1 seul lot.
La vente se déroulera en présence d'un public. Pour les ventes dites « exclusivement en live », veuillez-vous renseigner auprès d’artus@artus-encheres.com avant de vous déplacer. Le refus de l'accès à la salle de vente ne pourra pas être considéré comme une entrave à la liberté de porter enchère, les moyens dématérialisés gratuits vous permettant d'accéder à cette vente.
Tout acquéreur doit justifier auprès d’ARTUS ENCHERES ou ses préposés, de son identité et de son domicile, et pour les sociétés, de l’identité du représentant légal, du siège social et de l’immatriculation au RCS. ARTUS ENCHERES est tenue de reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être justifié de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat.
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN assure le bon déroulement des enchères et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs.
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN ou ses préposés se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas ARTUS ENCHERES ou ses préposés ne pourront être tenus responsables d’un problème de liaison téléphonique ou autre dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
De même, la vente étant retransmise en direct sur Internet via INTERENCHERES-LIVE ou DROUOT LIVE, ARTUS ENCHERES ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de connections ou autre disfonctionnement, et se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les garanties nécessaires.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
ARTUS ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
FRAIS DE VENTE
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
VENTES JUDICIAIRES : 11,90 % HT soit 14,28 € TTC en sus des enchères ;
VENTES VOLONTAIRES :
- MATERIELS, STOCKS ET VEHICULES : 15 % HT soit 18 % TTC en sus des enchères ;
- MOBILIER & OBJETS D’ART : 20.83 % HT soit 25 % TTC (5,5 % de TVA sur les livres) ;
- VINS : 20.83 % HT soit 25 % TTC ;
Frais additionnels :
INTERENCHERES LIVE : 3 % HT soit 3.60 % TTC ET en sus des enchères pour les lots volontaires uniquement ;
DROUOT LIVE : 1.5 % HT soit 1,8 % TTC en sus des enchères pour les lots volontaires uniquement ;
5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire ;
Droit d’exportation et droit de suite éventuel à la charge de l’acquéreur ;
POUR LES VENTES DE VEHICULES :
o Frais de contrôle technique : + 50 € HT soit 60€ TTC ;
o Frais de dossier : + 25€ HT soit 30€ TTC par véhicule ;
o INTERENCHERES LIVE pour les véhicules vendus en volontaire : + 42 € TTC par véhicules
MODE DE REGLEMENT
La vente se fait expressément au comptant. Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente.
Les lots sont adjugés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
- par carte bancaire sur place ou à distance (VISA, MASTERCARD). L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur (bordereau) ;
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc… ; en plus du passeport) ;
- par virement bancaire (le lot ne sera délivré qu’une fois les fonds crédités sur notre compte bancaire). Les frais bancaires éventuels sont à la charge de l’adjudicataire ;
- par chèque de banque. Les chèques simples ne sont pas acceptés ;
- pour les acheteurs INTERENCHERES-LIVE :
o prélèvement automatique de la carte bancaire inscrite lors de l'enregistrement pour les bordereaux inférieurs à 500 € TTC ;
o par paiement lien « 3D SECURE » pour les bordereaux supérieurs à 500 € TTC et jusqu’à 10 000 € TTC ;
o par virement pour les bordereaux supérieurs à 10 000 € TTC.
DEFAUT DE PAIEMENT
Contrairement au site de commerce électronique traditionnel, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat. Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électroniques à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-747 du 23 aout 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En cas de défaut de paiement, ARTUS ENCHERES aura la possibilité de :
- Soit remettre le bien en vente sur réitération des enchères
- Soit notifier la résolution de plein droit de l’adjudication à l’adjudicataire défaillant
ARTUS ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès d’ARTUS ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
TVA
La TVA est récupérable pour les professionnels sur les prix d’adjudication et sur les frais.
Le remboursement de la TVA n’interviendra que sur présentation du CMR (EUROPE) ou EX1 (HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE) dans les 2 mois suivant la date de la vente aux enchères et sous réserve que le bien soit exporté dans les 30 jours suivant la vente.
LES BIENS DESTINES A L’EXPORT
REGLES COMMUNES : Exportation hors de l’Union Européenne et dans l’Union Européenne
L’exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente.
Passé ce délai, l’exportation ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement de TVA
Dans tous les cas, les personnes désirant exporter sont priées de vérifier l’intégralité des documents administratifs.
Cette diligence est de la responsabilité exclusive des personnes souhaitant exporter un bien.
Le commissaire-priseur ne peut pas être tenu responsable de cela du fait que chaque pays destinataire a ses propres règles.
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Pour les professionnels, obligation de donner :
- Numéro de TVA intra-communautaire avec justificatif de validité
- Registre du commerce (équivalent K-Bis)
- Tout document justifiant de l’identité du gérant (pièce d’identité passeport)
L’exonération de TVA ne sera possible que sur présentation du CMR
HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE
L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours adresser au commissaire-priseur l’exemplaire 3 du document EX1 visé par le bureau de douane de sortie du véhicule.
MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS
Les enlèvements des lots vendus ne sont possibles qu’une fois que l’intégralité du prix soit payée (prix d’adjudication + frais (voir infra).
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la SELARL ALLEMAND-NGUYEN ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Je vous invite à consulter les conditions particulières liées à chaque département, soit :
- MATERIELS ET STOCKS (page 5),
- VEHICULES (page 6),
- MOBILIER & OBJETS D’ART (page 8),
- VINS & SPIRITUEUX (page 9).
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent pour cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Pour tout litige avec un commissaire-priseur judiciaire à l’occasion d’une vente judiciaire, une réclamation peut être formulée auprès de la Compagnie des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.
Pour toutes questions, contacter la SELARL ALLEMAND-NGUYEN
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, la SELARL ALLEMAND-NGUYEN est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre Etude. La SELARL ALLEMAND-NGUYEN pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
NOTICE D’INFORMATION
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SELARL ALLEMAND-NGUYEN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SELARL ALLEMAND-NGUYEN. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SELARL ALLEMAND-NGUYEN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SELARL ALLEMAND-NGUYEN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SELARL ALLEMAND-NGUYEN ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SELARL ALLEMAND-NGUYEN : par écrit auprès de artus@artus-encheres.com ou toutes autres adresses mail de l’Etude,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SELARL ALLEMAND-NGUYEN de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
CONDITIONS PARTICULIERES DES VENTES MATERIELS ET STOCKS
FRAIS DE VENTE
o VENTES JUDICIAIRES : 11,90 % HT soit 14,28 € TTC en sus des enchères ;
o VENTES VOLONTAIRES : 15 % HT soit 18 % TTC en sus des enchères.
EXPOSITION AVANT LA VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SELARL ALLEMAND-NGUYEN se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir une liste.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité, de taille et de contenance.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente et pendant les expositions.
Les estimations sont fournies par la SELARL ALLEMAND-NGUYEN et ses préposés à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
La totalité des lots judiciaires mis en vente est vendue sans prix de réserve. Toutefois, le commissaire-priseur se réserve la possibilité de retirer les lots si le prix proposé lui parait vil eut égard à son estimation.
MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS
Les enlèvements des lots vendus ne sont possibles qu’une fois que l’intégralité du prix soit payée (prix d’adjudication + frais (voir infra).
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la SELARL ALLEMAND-NGUYEN ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. Le magasinage n’engage en aucun cas la responsabilité de la SELARL ALLEMAND-NGUYEN.
Pour ce département, la SELARL ALLEMAND-NGUYEN n’organise pas d’expédition ou de transport des biens et marchandises. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La SELARL ALLEMAND-NGUYEN acceptera de délivrer les biens à une tierce personne à la demande de l’acquéreur initial et sur présentation du bordereau.
