DU LUNDI 30 DECEMBRE 2024 à 14h30

LICENCE DE TAXI PARISIEN

AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CIRCULER, STATIONNER ET PRENDRE EN CHARGE LA CLIENTELE SUR LA VOIE PUBLIQUE

 

portant le N° 7753 et délivrée le 18 juin 2009 par la Préfecture de Police de Paris

Suite à la liquidation judiciaire de Monsieur VALLUVAN Kanagasundram et sur ordonnance du Tribunal de Commerce de BOBIGNY

 

Mise à prix : 80 000 €  I  frais acquéreurs de 14,28% TTC en sus des enchères (TVA non récupérable)

CONDITIONS POUR ENCHERIR
 

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, Commissaire de Justice associées au 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS la somme de 20 000.00 € (vingt mille €uros) par virement et qui pourront justifier de fonds propres suffisants ou d’un accord de crédit bancaire pour le complément
 

1.   ENONCIATION DE LA PROCEDURE
2.    DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE
3. LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION
4. MISE A PRIX
5. RECEPTION DES ENCHERES
6. PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
7. FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
8.  FOLLE ENCHERE
9. REMISE DU TITRE
10. AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE
11. CHARGES ET CONDITIONS
12. POSSIBILITE DE DIRE
13. ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Ce présent cahier des charges est établi afin de procéder à la vente aux enchères publiques de l’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N° 7753 délivrée le 18 juin 2009

Dont Monsieur VALLUVAN Kanagasundram était titulaire sur la commune de PARIS

La vente aux enchères se fera au plus offrant et au dernier enchérisseur.

Ce cahier des charges est dressé par la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, Commissaires de Justice associées sise 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS
 

I - ENONCIATION DE LA PROCEDURE
 

Liquidation judiciaire de Monsieur VALLUVAN Kanagasundram suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 novembre 2017

Cette vente aux enchères est faite à la requête de :

SELAS MJS PARTNERS

Maître Nicolas SOINNE

Mandataire judiciaire

2 ter, rue de Lorraine

93000 BOBIGNY

Et suite à l’ordonnance de vente aux enchères rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 30 octobre 2024

Transmission du cahier des charges et de la date de vente a été faite à :
 

SELAS MJS PARTNERS

Maître Nicolas SOINNE

Mandataire judiciaire

2 ter, rue de Lorraine

93000 BOBIGNY

Monsieur VALLUVAN Kanagasundram

Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons 75015 PARIS
 

II   DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE
 

Seront vendus en un seul lot, les biens suivants :

• autorisation administrative de circuler, stationner et de prendre en charge la clientèle sur la voie publique portant le portant le N° 7753 délivrée le 18 juin 2008 par la Préfecture de Police de Paris dont Monsieur VALLUVAN Kanagasundram était titulaire sur la commune de PARIS.

- lumineux

- horodateur

- plaque

 

III   LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
 

L’adjudication aura lieu par notre ministère le lundi 30 décembre 2024 à 14h30 au 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS mais également en live sur INTERENCHERES. COM
 

4.   MISE A PRIX

 

L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de QUATRE-VINGTS MILLE EUROS (80 000 €)
 

5.   RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR

 

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre.

Les enchères seront reçues par mille euros minimum pour autant qu’elles soient portées de vive voix ou en live sur INTERENCHERES.COM par des personnes qui auront au préalable satisfait aux conditions suivantes :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, Commissaire de Justice associées sise 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS

Une somme de 20 000.00 € (vingt mille €uros) par virement bancaire sur la Caisse des Dépôts (RIB en VI). Somme qui sera restituée si le/la déposant(e) n’est pas l’adjudicataire. Pour l’adjudicataire, elle sera imputée sur le montant de l’adjudication augmenté des frais acquéreurs.

Une lettre accréditive de la banque garantissant les fonds complémentaires ou un accord de crédit du complément, et ce à l’appréciation de la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG

Ces documents bancaires devront être reçus au maximum le vendredi 27/12/2024 avant 16H

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

 

6. PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

 

L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais acquéreurs (14,28% TTC, TVA non récupérable), droits et accessoires au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur réitération d’enchère.

Ce paiement aura lieu par virement à l’ordre de la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, Commissaire de Justice associées, 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS sur le compte bancaire suivant : 

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.

 

7. FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

 

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

• Frais acquéreurs de 14,28 % TTC (TVA non récupérable) en sus du montant de l’adjudication en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V) modifié par de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020) fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement des frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

• Les frais occasionnés par la mutation proprement dite seront à la charge de l'adjudicataire.

 

8. REITERATION DES ENCHERES

 

Faute par l’adjudicataire de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l’adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre les biens dont il s’agit par réitération des enchères et dans les formes prescrites par la loi.

Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui que serait dû à la première adjudication, le premier enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence. Dans le cas où le prix de la seconde adjudication serait supérieur au prix de la première, la différence appartiendra à la Liquidation Judiciaire.

En aucun cas le premier enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre la Liquidation Judiciaire, les frais de vente, d’enregistrement, de publicité ou de publicité qu’il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire lequel n’aura en conséquence, ni à les payer, ni en tenir compte à personne

 

9. REMISE DU TITRE

 

Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.

 

10.   AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

 

La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement par la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de Préfecture de police de Paris.

L’adjudicataire devra faire déclaration à Préfecture de police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

• Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente.
• Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen, ils doivent être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé. L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code.
• Pour une société : lors de la demande de transfert, elle devra présenter un k bis de moins de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière.

 

XI        CHARGES ET CONDITIONS

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.

Il devra en outre, répondre aux conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls

 

XII   POSSIBILITE DE DIRE AU PROCES-VERBAL

 

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

 

XIII   DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, Commissaire de Justice associées, 15, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

 

Le 04 décembre 2024

Estelle NGUYEN-HONG

Commissaire de Justice associée